Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal 1015 de la fonction publique selon un pourcentage croissant avec la population.
Une délibération de l'assemblée fixe, dans les limites de l'enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et inscrites au budget primitif de l'année en cours, les montants des indemnités qui seront effectivement perçues.

La population a prendre en compte pour le classement d'une commune dans une strate démographique est la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement.

2.1.1 Quels sont les élus locaux qui peuvent toucher des indemnités de fonctions ?
Les élus communaux

Des indemnités de fonctions différentes peuvent être versées au maire, aux adjoints au maire et à certains conseillers municipaux.

Certains conseils municipaux ont la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction. Elles sont facultatives et les conseils municipaux sont libres d'en déterminer à la fois
l'opportunité et le montant. Elles sont calculées à partir des indemnités de fonction effectivement allouées et non en fonction des taux maxima autorisés. Ces majorations concernent les conseillers municipaux, des cilles de 100000 habitants au moins, le maire et les adjoints :
- des communes chefs-lieux de canton :, +15%
- des communes chefs-lieux d'arrondissement, +20%
- des communes chefs-lieux de département, +25%
- des communes sinistrés à l'occasion de faits de guerre : le pourcentage de majoration est égal à celui des immeubles sinistrés
- des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques, stations de sport d'hiver, et des communes dont la population a augmenté à la suite de la mise en route de travaux d'intérêt national, tels que les travaux d'électrification : +50% pour les communes de moins de 5000 habitants et +25% pour celles dont la population est supérieure
- des communes, qui au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine : les indemnités sont votées dans la limite de la strate démographique immédiatement supérieure.

Le maire

L'indemnité du maire est calculée, en appliquant à l'indice 1015 le barème exprimé en pourcentage qui figure à l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales

La loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats vient de procéder à une augmentation de ce pourcentage de façon plus ou moins importante en fonction de la taille de la commune concernée. On doit ainsi constater que le législateur a procédé à une revalorisation très importante des indemnités pouvant être allouées pour les communes situées entre 500 et 999 puisque le taux d'accroissement est de 82,35%(voir tableau 1 ci-joint). A l'inverse, les communes situées entre 10.000 et 19.999 habitants connaissent le plus faible taux d'accroissement avec seulement 18,18%

Population
Anciennes dispositions
Taux maximal en %
de l'indice 1015
Nouvelles dispositions
Taux maximal en %
de l'indice 1015
Taux d'accroissement
En %
Moins de 500
12
17
41,67
De 500 à 999
17
31
82,35
De 1000 à 3499
31
43
38,71
De 3500 à 9.999
43
55
27,91
De 10.000 à 19.999
55
65
18,18
De 20.000 à 49.999
65
90
38,46
De 50.000 à 99.999
75
110
46,67
De 100.000 à 200.000
90
145
61,11
Plus de 200.000
95
145
52,63

Les adjoints au maire

L'indemnité versée aux adjoints ou aux membres de délégation spéciale est
au maximum égale à 40% de l'indemnité maximale du maire et de 50% pour les communes d'au moins 100000 habitants (calcul selon l'ancien barême) . (cf.tableau 2 ci-joint)
Le montant des indemnités de fonction des adjoints n'est pas nécessairement uniforme.
L'adjoint au maire qui exerce, dans une commune associée, les fonctions de maire délégué en application des dispositions de l'article L.2113-13 du CGCT peut cumuler son indemnité de maire-délégué, prévue à l'article L ;2123-21 du CGCT avec celle d'adjoint au maire de la commune centre, voire celle de conseiller municipal de la commune fusionnée, si celle-ci compte plus de 100000 habitants
(cf. JO, débats Sénat, 21 mars 1996, p.655).

Une simple élection par le conseil municipal en qualité d'adjoint, sans délégation de fonction consentie par le maire, n'ouvre pas droit à la perception d'indemnités. (CE, 21 janvier 1991, Commune de Juziers c/ Bounier, n°8665).

En cas de retrait de la délégation consentie par le maire, l'adjoint au maire ne peut plus prétendre au versement d'indemnités à compter de la date d'exécution de l'arrêté de retrait de délégation. (CE, 29 avril 1988, Commune D'Aix-en-Provence c/Mme Joissains)

Des indemnités perçues à tort par un adjoint au maire ne bénéficiant plus de délégations de fonctions peuvent donner lieu à l'émission à l'émission par le maire d'un ordre de reversement à l'encontre de cet adjoint ( CE, 29 avril 1988, M.Javillier et autres, n°69200).

Indemnités de fonctions brutes mensuelles maximales des maires et des adjoints d'après la nouvelle législation
( hors Paris, Lyon et Marseille)

Population
Nouvelles dispositions
Taux maximal en %
de l'indice 1015
Indemnité brute
du maire en
francs
Taux maximal
Pour l'indemnité d'adjoint par rapport au
maire (*)
Indemnité brute de l'adjoint en francs
Moins de 500
17
3.882
40
1.097
De 500 à 999
31
7.079
40
1.553
De 1000 à 3499@
43
9.820
40
2.832
De 3500 à 9.999
55
12.560
40
3.928
De 10.000 à 19.999
65
14.844
40
5.024
De 20.000 à 49.999
90
20.553
40
5.938
De 50.000 à 99.999
110
25.120
40
6.851
De 100.000 à 200.000
145
33.113
50
10.277
Plus de 200.000
145
33.113
50
10.848

@ Uzemain

* Calcul selon l'ancien barême

Indice brut mensuel 1015 : 22836,33 F au 1er décembre 1999 Indemnités arrondies au franc supérieur :

Certains conseillers municipaux

Deux catégories de conseillers municipaux bénéficient d'une indemnité de fonction :
- Ceux des villes de plus de 100000 habitants qui peuvent percevoir une indemnité égale à 6% maximum de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- Dans les villes de moins de 100000 habitants, seuls les conseillers munis d'un " mandat spécial " ou d'une délégation de fonction peuvent toucher une indemnité. Son montant est librement déterminé par la commune, sous réserve qu'elle ne soit pas plus importante que celle perçue par le maire ou les adjoints, et qu'elle n'excède pas le montant global maximum accordé par la loi au maire et à ses adjoints.

bulletLes élus intercommunaux

Seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat de communes, d'un district, d'une communauté de communes, d'une communauté de villes et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle sont susceptible de percevoir des indemnités de fonction.

Pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Le montant de l'indemnité de son président est égal à 75% de l'indemnité d'un maire d'une commune dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes regroupées.
L'indemnité du ou des vice-présidents est égale à 50% de l'indemnité du président.

Pour un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre :

L'indemnité du président équivaut à 50% de l'indemnité du président de l'établissement à fiscalité propre.
L'indemnité du ou des vice-présidents est égale à 75% de celle du président de l'établissement sans fiscalité propre.

Les membres d'un conseil de communauté urbaine ou de ville de plus de 400000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction d'un montant égal à 28% de l'indice 1015.

Les élus membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale peuvent se voir allouer , à titre de jeton de présence , une somme fixe annuelle déterminée par l'assemblée générale.

bulletLes conseillers régionaux et généraux

Le régime indemnitaire des conseillers généraux et régionaux est analogue à celui des élus municipaux ( tableaux ci-joints). Les indemnités des conseillers généraux et régionaux sont fixées, par référence à l'indice 1015, en pourcentage de cet indice et selon un barème démographique qui comporte des taux croissants avec la population du département et de la région.
Les présidents des conseils généraux et régionaux peuvent bénéficier d'une indemnité maximale mensuelle d'un montant équivalant à l'indice brut 1015 majoré de 30%.
Les Vice-présidents des conseils généraux et régionaux ayant une délégation de l'exécutif peuvent bénéficier d'une indemnité de conseiller majorée de 40%.
Les conseillers généraux et régionaux membres de la commission permanente peuvent bénéficier d'une indemnité de conseiller majorée de 10%.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux, membres de commission permanente, vice-présidents ayant reçu délégation et président du conseil régional

Nombre habitants
Conseillers régionaux
Membres de
la commission permanente
Vice-
Présidents ayant reçu délégation
Président
du conseil régional
 
Taux maximal en % de l'indice 1015
Indem-nité brute en francs
Taux majoré
en % de l'indem-nité
du conseiller régional
Indem-nité brute en francs
Taux majoré
en % de l'indem-nité
du conseiller régional
Indem-nité brute en
francs
Taux maximal en % de l'indice 1015
Indem-nité brute en
francs
Moins d'un million d'habitants
40
9135
10
10049
40
12789
130
29688
De 1 million à moins de 2 millions
50
11419
10
12561
40
15987
130
29688
De 2 millions à 3 millions
60
13702
10
15073
40
19183
130
29688
3 millions et plus
70
15985
10
17584
40
22379
130
29688

Indice brut mensuel 1015 : 22836,33 F au 1er décembre 1999
Indemnités arrondies au franc supérieur :

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers généraux, membres de commission permanente, vice-présidents ayant reçu délégation et président du conseil général

Nombre habitants
Conseillers général
Membres de
la commission permanente
Vice-
Présidents ayant reçu délégation
Président du conseil
général
 
Taux maximal en % de l'indice 1015
Indem-nité brute en francs
Taux majoré
en % de l'indem-nité
du conseiller régional
Indem-nité brute en francs
Taux majoré
en % de l'indem-nité
du conseiller régional
Indem-nité brute en
francs
Taux maximal en % de l'indice 1015
Indem-nité brute en
francs
Moins de 250.000
40
9135
10
10049
40
12757
130
29688
De 250.000 à 500.000
50
11419
10
12561
40
15946
130
29688
De 500.000 à 1 million
60
13702
10
15073
40
19136
130
29688
De 1 million à 1,25 million
65
14844
10
16328
40
20781
130
29688
De 1,25 million et plus
70
15985
10
17584
40
22325
130
29688

Indice brut mensuel 1015 : 22836,33 F au 1er décembre 1999 Indemnités arrondies au franc supérieur :

Les commissions permanentes de ces assemblées ne sont pas compétentes pour déterminer le régime indemnitaire de leurs membres , pas plus que pour leur allouer des indemnités autres que celles prévues par la loi.( TA de Lyon, 18 mai 1993, Préfet de la région Rhône-Alpes, n°92-05469 à 92-05476)

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à une institution interdépartementale ou interrégionale , d'attribuer une indemnité journalière aux membres de ses instances dirigeantes (TA de rennes, 6 juillet 1994, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine c/ Institution du Canal d'Ille-et-Rance Manche -Océan Nord, tables p.807).

• Les références

– Article L.2121-23 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales (élus municipaux)
– Article L.3123-15 à L.3123-19 du code général des collectivités territoriales (conseillers généraux)
– Article L.4135-15 à L.4135-19 du code général des collectivités territoriales (conseillers régionaux)
– Article L.2511-34 à L.2511-35 du code général des collectivités territoriales (conseillers de Paris, Lyon, Marseille)
– Article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales (présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des districts, des communautés de communes, des communautés des villes et des communautés au syndicat d'agglomération nouvelle)
– Article L.5215-16 à L.5215-18 du code général des collectivités territoriales (conseillers des communautés urbaines)
– Article L.5216-13 du code général des collectivités territoriales (conseillers des communautés de villes)

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