Observations

sur le

projet de remembrement

soumis à enquête publique

effectué dans la commune

 d' UZEMAIN

par

 M. et Mme Etienne BAUR

 Résidant à

1, rue derrière le château

 88220 UZEMAIN

 Un remembrement a été décidé par le conseil municipal en dépit de l'hostilité de la majorité des propriétaires de la commune d'Uzemain. Nonobstant ce refus, le conseil municipal, au sein duquel figurent plusieurs exploitants ou leurs proches, a persisté dans sa volonté de semer le trouble parmi une population sereine et calme. Le remembrement ou le démembrement, ces observations prouveront qu'effectivement ce projet n'apporte rien, et s'il restait en son état serait catastrophique pour les petits propriétaires terriens au bénéfice exclusif de certains privilégiés et des exploitants-locataires.

  Remarques d'ordre général :

      Rappel des dispositions du Code Rural :

 Article L123-1 :

Un remembrement a pour objectif :

- La constitution d'exploitation rurale d'un seul tenant;

- Réduire le nombre de parcelles de chaque exploitation.

- Ne pas éloigner les terres des bâtiments d'exploitation

Article L123-4 :

Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de production réelle, à celle des terrains qu'il a apportée, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L123-8 (soit pour d'Uzemain une réfection de 0,8 % sur la superficie  globale équivalente d'origine).

     Jurisprudence du juge administratif :

 Dans sa jurisprudence, le juge administratif exerce son contrôle sur l'application de la règle du regroupement des terres autour d'une masse de répartition. Il ne doit être, en effet, créé qu'une seule parcelle par propriétaires dans une masse de répartition. Une masse de répartition est une zone géographique, de la plus grande étendue possible, naturellement ou physiquement délimitée par des voies de communication.

Le juge exerce également son contrôle normal sur la délimitation de ces parcelles par les commissions ; il vérifie aussi si le propriétaire a bien reçu un "îlot" constitué d'un ensemble de terres d'un seul tenant.

Le contrôle du juge s'effectue aussi sur le respect de la règle du non éloignement des terres par rapport au centre de l'exploitation. En effet, l'article L123-1 du code Rural précité, garantit aux propriétaires que la distance entre les bâtiments d'exploitation et les terres remembrées ne sera pas supérieure à celle qui existait avant le remembrement.

Enfin le juge peut considérer que le remembrement devient illégal si les conditions d'exploitation ont été aggravées. 

1 – Remembrement total ou partiel :

  Comme il a été dit ci-dessus, le remembrement a été décidé contre l'avis de la majorité des propriétaires de la commune. Ces derniers, réunis en association ont tenté, légalement, mais sans succès, de faire "capoter" ce projet. Un propriétaire,M. Pierre LEROY, avec sa façon à lui bien personnelle et son attitude un peu plus persuasive que celle des autres, a obtenu satisfaction. En un mot, ses parcelles ont échappé à la règle et au double–décimètre dévastateur du géomètre, et ne fait donc pas partie du remembrement. Bien sur, pour pouvoir figurer dans le nouveau cadastre, ses parcelles figurent parmi les nôtres, mais il a gardé en nombre et en superficie la totalité de sa propriété d'origine. Il a bénéficié en outre des travaux connexes qui lui permettent de valoriser ses terrains de + 3 735 points. Alors, dans quelle République sommes nous, s'il faut menacer pour obtenir satisfaction ? Je me croyais en France et non dans quelques Républiques bananières en vigueur dans certains pays dits sous développés. Ou alors il fallait le dire dès le début et nous aurions pris nos dispositions….

Je demande donc à la Commission d'annuler ce projet, pour non respect du périmètre de remembrement.

 2 – Réduction du nombre de parcelles et éloignement :

 Tableau présentant mes parcelles avant et après le projet : 

 Il est clair au vu du tableau ci-dessus, que si le nombre de parcelles a effectivement baissé substantiellement, passant de 13 à 5, l'application des dispositions relatives à la constitution des exploitations d'un seul tenant n'a pas été respectée.

  Un exemple : au Heyt, le géomètre m'a attribué 2 parcelles, distantes l'une de l'autre de 100 mètres environ. Est cela, une réorganisation foncière ? Autre exemple, à la "Vieille Frénée", une parcelle de 91 a et 20 ca a été créée, alors qu'une autre de 1 ha 32 a et 27 ca m'a été attribuée "au dessus des Grands Meux" distantes elles aussi d'environ 100 mètres !!!

 De plus les conditions d'exploitations ont été aggravées, en passant de 3 zones géographiques à 4 dans la nouvelle attribution, et par l'éloignement de la nouvelle parcelle (Zone ZE N°2 pour 1 ha 59 a et 04 ca) créée à Mamougins (Thièlouze) distant de plus de 4 kilomètres des bâtiments d'exploitation familiale qui reste et qui demeure au Bodet, alors que je n'avais aucune parcelle dans cette zone avant la rédaction du projet. Quel était le but de cette opération, sinon faire plaisir à un exploitant-locataire qui n'honore pas toujours avec la diligence adéquate ses annualités locatives.

 J'ai ouï dire également, qu'un propriétaire, qui possédait une parcelle à Thièlouze, s'était vu "délocalisé" à Méloménil. Dans quel but ?

 Une raison de plus pour demander à la commission d'annuler ce projet de remembrement.

3 – Superficie globale équivalente :

 Tableau représentant la superficie globale équivalent attribuée avant et après le projet : 

 Les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus, indiquent clairement qu'une réduction a été opérée tant sur la superficie, que dans la l'attribution en points suite au classement des terres. Les dispositions en vigueur, prévoient une réfaction de 0,8 % correspondant à la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. Il m'aurait donc dû être attribué une superficie correspondant à 54 847 – (54 847 X 0,8 %) soit 54 408 points. Il me manque donc 201 points. Pourquoi ? A qui profite cette réfaction ? Peut-être à ceux figurant dans la liste, non exhaustive, suivante :

 Tableau comparatif de quelques situations relevées au hasard avant et après le projet et qui étaient à la disposition du public lors de l'enquête en mairie: 

 Au vu du tableau ci-dessus, on peut constater que :

            - Aucune réfaction n'a été opérée sur ces propriétaires, bien au contraire. Un exemple, M. Pierre n'aurait du pouvoir prétendre qu'à 3 592 points? Or il se voit attribuer 3 933 points, d'où une plus value réelle de 9,49 %. Pour quelles raisons ?

- Parmi ces bénéficiaires, certains sont membres du conseil municipal. Et dans ces conditions pourrait on parler de "délit de favoritisme"…ou s'agit-il d'un pur hasard !!!

 Je demande donc l'annulation de ce projet, qui aurait du être traité avec plus de respect égalitaire entre les divers propriétaires

 Le géomètre devra t-il se justifier de cette attribution et de faire penser qu'à Uzemain il y a 2 poids 2 mesures ?

4 - Conclusion :

 Je voudrais donc conclure sur le fait que le géomètre, en privilégiant l'attribution des nouvelles parcelles aux exploitants-locataires, au détriment des propriétaires, n'a pas respecté les obligations légales. Que vont devenir ces parcelles lors d'une cession, ou d'une mise à la retraite d'un exploitant, voire d'un arrêt d'activité. Le centre d'exploitation des terres que je donne en location, demeure la ferme familiale et personne ne peut dire qu'un jour ou l'autre ces parcelles ne soient pas reprises par un fermier en résidence au Bodet. Alors pourquoi ne pas avoir regroupé toutes mes parcelles autour du Bodet, alors que des parcelles, situées à 50 mètres de notre ferme, ont été attribuées, par exemple à M. Bernard HAILLANT, elles aussi éloignées de plus d'1 kilomètre de la ferme familiale. C'est la preuve que ce projet a été bâclé et qu'il a été élaboré sans tenir compte, ni des implantations locales, ni demandé l'avis des petits propriétaires fonciers.

 Je demande donc l'annulation du projet de remembrement tel qu'il a été présenté et demande à bénéficier des mêmes mesures que celles dont a bénéficié M. Pierre LEROY, c'est-à-dire à garder mes parcelles d'origine.

 Fait à Uzemain le 27 mai 2005