Jeudi 09 Décembre 2004
DEMOCRATIE LOCALE et COMMUNICATION CITOYENNE.
De très nombreux élus n’ont pas encore compris, que la France de 2004, n’est plus celle des années 1970. Malheureusement à droite, comme à gauche on trouve de nombreux maires qui pratiquent encore une obstruction systématique à l’information citoyenne.
Quelques rappels juridiques et jurisprudences semblent indispensables :
- Les Lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000 ont posé comme principe la Liberté d’Accès aux Documents Administratifs non nominatifs.
- La Commission d’Accès aux Documents Administratifs, a aujourd’hui une JURISPRUDENCE incontestée et reconnue de grande qualité par l’ensemble du monde juridique.
Sont communicables sans aucun problème :
- les procès verbaux du conseil municipal, budgets et comptes de la commune
- les arrêtés municipaux
- les décisions prises au titre de la délégation votée au Maire au titre de l’article L.2122 du C.G.C.T.
- les listes électorales
- les rôles des impôts locaux et taxes annexes
- les statuts et déclarations des associations
- le registre des acquisitions de la commune réalisées au titre du droit de préemption et le registre des contributions exigées dans le cadre de la réalisation des Z.A.C.
- les noms des fonctionnaires et le poste qu’ils occupent
- l’adresse administrative d’un agent
- les actes officiels de sa vie administrative : arrêté de nomination, tableau d’avancement, arrêté de radiation
- l’indice de rémunération
Ne sont pas communicables :
- le montant des primes nominatives versées, dès lors qu’elles sont liées à la manière de servir de l’intéressé
- la fiche de paie
- la notation et l’appréciation sur la manière de servir
- les documents préparatoires (ex : projet ou compte rendu de commission avant passage en conseil municipal)
Les autorités administratives ont l’obligation de communiquer les documents qu’elles détiennent, y compris si elles n’en sont pas l’auteur.
La législation a évolué et permet de prendre en compte le développement des nouvelles technologies sous forme numérique.
La Loi du 13 août 2004 a complété le dispositif en son article 124 pour renforcer le droit à l’information et la faculté de communication des élus locaux. Les différents niveaux de collectivités locales peuvent assurer, dans les conditions définies par leurs assemblées délibérantes, la diffusion de l’information à leurs élus en mettant à leur disposition les moyens appropriés (mise à disposition de matériel informatique ou de télécommunication).
Comment récupérer un document administratif existant :
- soit s’adresser par écrit (si possible avec un courrier à date certaine) à l’administration l’ayant créé
- soit s’adresser à une administration ayant eu le document
- soit s’adresser à une administration ayant obligatoirement à connaître du document.
Exemple : pour une délibération ou décision municipale ayant des conséquences financières vous pouvez la demander, soit au maire, soit au Préfet, soit au Trésor Public. Vous attendez au maximum 30 jours après l’envoi de votre demande, et une non réponse fait office de refus. Dans ce cas vous saisissez la C.A.D.A. qui statuera dans les 2 mois généralement.
Sachez que les Préfectures et le Trésor Public vous répondent généralement dans les 20 jours car ils n’aiment pas se retrouver devant la C.A.D.A.
Pour les Rapports de Chambres Régionales des Comptes il suffit de s’adresser à elles, dès lors que le rapport a été rendu public en conseil municipal.