REPUBLIQUE FRANCAISE                                       EXTRAIT DU REGISTRE
______________________             DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT des VOSGES                           DE LA COMMUNE D'UZEMAIN

Nombre de Membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15                         Séance du 12 Janvier 2009
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 15
				         L'an deux mil neuf
Date de convocation : 	et le douze Janvier à 20 h 30,
06/01/2009			le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, 
Date d'affichage :		s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel 
14 Janvier 2009		de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain PIERRE, Maire.

				Présents :  Tous les Membres en exercice ;
				Absents : Néant.
				M. Stéphane THIEBAUT a été élu secrétaire.


	OBJET : - Demande d’exonération foncière.


						

					Suite à la demande d’un administré, le Conseil municipal 
		après en avoir délibéré décide de ne pas accorder d’exonération foncière créée par la loi 
		n° 2006-17771  du 30 décembre 2006 modifiée par décret n° 2007- du 30 mars 2007 . 
		Article 1383-0B et 200 quater du Code Général des Impôts sur les propriétés bâties 
		s’appliquant sur les logements achevés avant 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, 
		de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les 
		modalités prévues au 6 du même article.

		Ces exonérations n’étant pas compensées par l’état, les finances communales ne pourraient
                pas le supporter sauf à faire financer par les autres contribuables la différence 
		de produit attendu.	

		Cette décision ne s’applique pas à toute autre exonération prévue par la loi et compensée 
		intégralement par l’état. 

					
		
Pour copie conforme et certifié exécutoire.


Le Maire :





Alain PIERRE